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Le classement en étoile est une démarche facultative mais c’est un garantie officielle de qualité de votre hôtel et de son confort.

Lors d’une visite, plusieurs critères de votre hôtel seront examinés, ce qui déterminera une notation allant de 1 à 5 étoiles. Ce processus vous apporte un regard extérieur objectif sur votre établissement et vous offre des pistes concrètes d’amélioration.

En plus de renforcer la confiance de vos clients, le classement permet la simplification de la taxe de séjour : avec un classement, la taxe de séjour devient un montant fixe par personne et par nuit. Ce qui facilite votre gestion quotidienne en évitant les calculs complexes.

La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire.

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé :

•  au moyen du formulaire Cerfa n°14004.
• directement en ligne si la commune le permet sur Déclaloc

Sanction encourue : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 euros.

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite et obligatoire.

Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : https://procedures.inpi.fr/

Cette démarche faite, l’Insee vous attribue un numéro SIRET. Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :

• Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l’année passée.
• Paiement de cotisations sociales, au-delà d’un certain montant de revenus tirés de la location
• Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Le classement en étoile est une démarche facultative mais c’est un garantie officielle de qualité de votre meublé et de son confort.

Lors d’une visite, plusieurs critères de votre gîte seront examinés, ce qui déterminera une notation allant de 1 à 5 étoiles. Ce processus vous apporte un regard extérieur objectif sur votre gîte et vous offre des pistes concrètes d’amélioration.

En plus de renforcer la confiance de vos clients, le classement présente des avantages pratiques :

• Simplification de la taxe de séjour : Avec un classement, la taxe de séjour devient un montant fixe par personne et par nuit. Ce qui facilite votre gestion quotidienne en évitant les calculs complexes.
• Avantage fiscal : Le classement ouvre droit à un abattement fiscal plus favorable :
  • 50 % pour les meublés classés et chambres d’hôtes, dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels.
  • Contre 30 % pour les meublés non classés, dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels.

Ces nouveaux taux s’appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2025.

Le classement des meublés de tourisme est géré par Doubs Tourisme, le comité départemental du Tourisme. Le coût est de 150 € pour une validité de 5 ans.

Attention : Lorsque la capacité d’accueil du meublé de tourisme atteint 15 personnes, la réglementation des établissements recevant du public (ERP) est applicable.

Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3e classe, soit un montant pouvant aller jusqu’à 450 euros (article R. 324-16 du même code).

•  au moyen du Cerfa n°13566*03 
• directement en ligne si la commune le permet sur Déclaloc

Sanction encourue : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 euros.

Lorsque l’activité de location de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel ou principal, elle constitue une activité commerciale et les loueurs sont tenus de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Ces formalités sont obligatoires, quel que soit le revenu perçu grâce à cette activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.

Lorsque l’activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire de l’activité agricole, et les loueurs sont tenus de s’immatriculer auprès du CFE géré par la Chambre d’agriculture (art. L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime).

Chambres d’hôtes références est une qualification qui rassure le client en lui garantissant une qualité de prestations.

Chambre d’Hôtes Référence est aussi une solution pour les propriétaires soucieux de qualifier leur offre, mais ne souhaitant pas adhérer à un label privé (Gîtes de France, Clévacances, …).

Le qualification Chambre d’hôtes Référence est gérée par Doubs Tourisme, le comité départemental du Tourisme. Le coût est de 100 € pour une validité de 5 ans.